Ces conditions générales applicables sur le site www.hoptosale.com sont destinées à régir les règles de diffusion des Offres sur le site et à préciser les modalités de commande.


Article 1 - Définitions

Dans le cadre des présentes et sauf dispositions contraires, les termes suivants auront le sens défini ci-après :

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente et d'utilisation du Site

Identifiants : désigne ensemble le nom d’utilisateur du Professionnel et le mot passe associés, fournis par SOMAWEB.

Logiciel : désigne l’ensemble des logiciels et programmes informatiques mis à disposition sur le Site à travers la fourniture des Services.

HopToSale : ce terme désigne le nom du service commercialisé sur le Site

Services : désigne les services proposés sur le Site par SOMAWEB et notamment :
- le service permettant aux Professionnels de proposer des produits et services aux utilisateurs de HopToSale ;
- le service dit d’ « Accompagnement » ;
- le service « Catalogue Personnalisé » ;
- le service « Emailing » ;
- le service « SMS ».

Site : désigne le site Internet de la société éditrice : www.hoptosale.com, lequel est exclusivement dédié aux personnes physiques ou morales agissant dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale.

Offre(s) : désigne(nt) les offres de produit ou services proposés sur le Site et mis en ligne par les Professionnels ;

Professionnel(s) / Vous : désigne(nt) toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (TPE, PME, Commerçant, Artisan, Profession libérale, producteur ...) et ayant commandé l'ouverture d'un compte sur le Site, afin de bénéficier des Services du site.

Société ou SOMAWEB : désigne la société SOMAWEB, éditrice du site www.hoptosale.com, sis Bâtiment PROLOGUE, 815 la Pyrénéenne, 31670 LABEGE, SIRET 392 543 856 00042.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui passe commande d'une offre d'un Professionnel sur le Site.


Article 2 - Champ d'application


2.1. Les Services proposées par SOMAWEB aux Professionnels sont fournis conformément aux présentes CGV. Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation des Services par le Professionnel.

Les nouvelles CGV seront publiées sur le Site et applicable à toute création d’une nouvelle Offre, les Offres déjà publiées restant soumises aux conditions applicables au moment de leur création créées par tout nouveau Professionnel ou disposant déjà d’un compte sur le Site. L’utilisation et l’accès au site des Services après ces modifications entraînent l'acceptation des CGU modifiées. La modification des présentes conditions n’affectera pas les Offres déjà créées et publiées sur le Site.

2.2. Les présentes CGV ne régissent pas la commercialisation des produits ou prestations de service, objet des Offres mises en ligne sur le Site par le Professionnel, à destination des Utilisateurs.

Chaque Professionnel s'engage à mettre en œuvre ses propres conditions générales de vente pour ses Offres. La Société est un simple prestataire technique (au sens de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou « LCEN ») et n'engage aucune responsabilité quant aux conditions générales de ventes de ses partenaires.

2.3. Toute commande de Services auprès de la Société suppose la prise de connaissance préalable des présentes CGV et emporte l'adhésion sans réserve du Professionnel auxdites CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, ainsi que sur tout(e) catalogue, prospectus, publicité et mailing, sauf accord préalable et écrit de la Société. Toutes clauses contraires figurant sur les conditions générales d'achat ou correspondances du Professionnel seront réputées nulles et non avenues. Le seul fait pour le Professionnel d’utiliser les Services emporte acceptation sans réserve des CGV dont le Professionnel reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son utilisation.

2.4. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, auquel le Professionnel renonce expressément. La Société se réserve le droit de modifier les CGV sans préavis. Les nouvelles CGV seront publiés sur le Site et applicable à toute création d’une nouvelle Offre ou à toute nouvelle commande d’un Service. Néanmoins, seules les CGV en vigueur lors de la publication d’une Offre ou de la commande d’un Service leur sont applicables. Il est donc conseillé aux Professionnels de télécharger et/ou d'imprimer les présentes CGV, afin de conserver une copie des CGV en vigueur au jour de la commande des Services.

2.5. Le fait que la société éditrice ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions contenues dans les présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.


Article 3 - objet


SOMAWEB propose, à travers le Site, des Services permettant aux Professionnels :
- de commercialiser et de proposer aux internautes et aux Utilisateurs des produits ou des prestations de services en publiant sur le Site des Offres ;
- d’être accompagné dans la mise en forme de ces Offres ;
- de disposer d’une page personnalisée pour la mise en ligne des Offres ;
- de mener des campagnes de communication auprès de ses clients et prospects (par Publipostage / Emailing ou par SMS).


L'Offre est totalement paramétrable par le Professionnel qui est seul responsable des critères la conditionnant et des conditions la régissant. Elle contient en outre une description des services et/ou produits proposés par le Professionnel ainsi que ses propres conditions générales de vente (celles-ci devant respecter la législation et la réglementation en vigueur et notamment les dispositions du Code de la consommation).

De convention expresse, la Société se réserve le droit de désactiver l'Offre si elle ne correspond pas aux règles de diffusion définies ci-dessous.

Les Services d’Accompagnement, de Personnalisation et de communication par Publipostage ou SMS sont vendus sous forme de packs. Leur usage est soumis aux présentes CGV et aux conditions particulières figurant sur le Site dont le Professionnel reconnait avoir pris connaissance avant toute commande.


Article 4 - Règles de diffusion des offres et durée de parution


4.1. Toute Offre contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.), qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit du Site, aux CGV ou susceptible de troubler ou choquer les internautes ou les Utilisateurs sera refusée par la Société sans que cela ne fasse naître au profit du Professionnel un quelconque droit à indemnité.

4.2. Dans le cas d'Offres proposant la vente de produits, seule la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copies, sans autorisation du titulaire des droits de propriété intellectuelle, est considérée, au terme du Code de la Propriété Intelecetuelle comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée civilement et pénalement.

4.3. Les Offres doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur le lecteur de l'Offre.

4.4. Il est interdit de saisir et de publier une Offre
- faisant appel aux dons privés ou à but humanitaire
- mettant en avant un avis de recherche de personne
- promouvant ou vendant tabac, drogue et objets associés, substances dangereuses et illicites
- promouvant ou vendant armes à feu, explosifs, pièges de chasse
- promouvant ou vendant du contenu réservé aux Adultes
- promouvant ou vendant des espèces végétales et animales protégées

4.5. Durée de parution d'une offre La date limite de parution d'une Offre est un paramètre du seul ressort du professionnel.

4.6. Publipostage (Emailing / SMS) Les Services de publipostage (Emaling / SMS) sont soumis aux présentes CGV et aux conditions particulières figurant sur le Site.

Notamment l’envoi de message professionnel par courriel ou par SMS est limité à un volume de message tel qu’indiqué sur le Site.

L’envoi se fera sur la base des données fournies par le Professionnel. Ce dernier devra fournir les données dans un format de fichier tel qu’exigé par la Société.

Le Professionnel reconnait avoir l’autorisation de réaliser un tel publipostage.

En cas de fourniture à la Société de données personnelles (telles que définies par la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique & Libertés »), le Professionnel s’engage à :
- avoir recueilli ces données de personnes conformément à la Loi Informatique & Libertés,
- avoir déclaré son traitement de données ou avoir obtenu une autorisation pour sa mise en place auprès de la CNIL,
- ou à détenir et utiliser ces données personnelles auprès d’un tiers ayant été autorisé à vous les transmettre.


Article 5 - Accès au site et aux services fournis


Pour utiliser les Services fournis par SOMAWEB, le Professionnel devra s’inscrire sur le Site en remplissant le formulaire mis à disposition à cet effet. Certaines informations requises sont obligatoires et leur fourniture conditionne la création d’un compte.

Une fois le formulaire d’inscription dûment rempli, SOMWEB fournira au Professionnel les Identifiants lui permettant d’accéder à une console d’administration à partir de laquelle il pourra créer et administrer ses Offres.

Les Identifiant sont destinés (i) à réserver l’accès du Service au Professionnel, (ii) à protéger l’intégrité et la disponibilité du Site et des Services, (iii) à protéger l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données. Chaque Identifiant est fourni par SOMAWEB sur demande du Professionnel au moment de la souscription au Service ou au cours de son utilisation.

Chaque Identifiant est personnel et confidentiel. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Professionnel ou à l’initiative de SOMAWEB sous réserve d’en informer préalablement le Professionnel. Le Professionnel s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Professionnel est responsable de l’utilisation de ses Identifiants, notamment par toute personne non autorisée par SOMAWEB. A ce titre, le Professionnel s’engage à informer sans délai et par tout moyen SOMAWEB d’une utilisation non autorisée des Identifiants.

Si les Identifiants venaient à être perdus ou dérobés, le Professionnel le notifiera sans délai à SOMAWEB par courriel, en s’assurant de la bonne réception par SOMAWEB de cette notification. SOMAWEB annulera alors les Identifiants litigieux et en communiquera de nouveaux au Professionnel en remplacement de ceux volés ou dérobés.

Le Professionnel s’engage à modifier, dans la console d’administration lui étant réservée, toute information le concernant (adresse, adresse électronique, téléphone, coordonnée bancaires …).

La Société s'engage à une obligation de moyen quant à l'accès au Site et aux Services fournis par le Site dans le cadre d'une utilisation normale.

En cas d’interruption des Services programmée pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de gestion de stockage, la Société informera le Professionnel dans un délai de deux (2) jours avant l’interruption programmée.

Dans ce cadre, la Société indiquera la durée prévisible de l’interruption de services. SOMAWEB s’efforcera de programmer lesdites opérations de maintenance de manière à ce qu'elles interviennent entre une (1) heure et cinq (5) heures du matin, ce afin de minimiser leurs conséquences sur l'accessibilité du Site et de ses Services.

La Société s'engage à informer le Professionnel, dès qu'elle en aura connaissance, de tout dysfonctionnement technique affectant son service et susceptible d'entraîner une interruption de plus de vingt-quatre (24) heures, de manière à ce que le Professionnel puisse prendre toutes les dispositions nécessaires. Toute interruption de services non programmée et non fautive ne saurait engager la responsabilité de la Société.

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, la Société s’engage à faire tout son possible pour rétablir les services dans les plus brefs délais. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée si son serveur ou le ou les serveurs sur lequel est stocké le Site était indisponible pour des raisons de force majeure telles que notamment défaillance du réseau public d’électricité, grève, tempêtes, guerres, tremblements de terre, défaillance du réseau de télécommunications, perte de connectivité internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend le Site.

Le Professionnel renonce à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un cas de force majeure et ne pourra être tenu pour responsable en cas d’appel à des prestataires extérieurs ou en cas d’impossibilité de proposer des droits d’accès pour ses Offres via le Site.

Le Professionnel s’engage de la même manière à informer immédiatement la Société lorsqu’il aura connaissance ou constatera un dysfonctionnement des Services du Site.


Article 6 - Moyens de paiement proposés aux Professionnels pour les Utilisateurs


Afin de permettre au Professionnel de recevoir le paiement des produits et services qu’il commercialise dans sa ou ses Offres, SOMAWEB met à disposition du Professionnel des Services de paiement.

Le Professionnel a 4 possibilités pour se faire payer par l'Utilisateur qui commande son Offre mise en ligne sur le Site.
Ces choix sont paramétrables dans la console d’administration au niveau de la saisie de l'Offre.

6.1. La carte bancaire : le système proposé par la Société est intégré au formulaire de commande. Il s'agit de la solution Payzen de la société Lyra Network, professionnel de l'acheminement bancaire et garant de la sécurisation des paiements.

6.2. Le chèque : le Professionnel peut proposer le règlement par chèque à ses utilisateurs, à la condition de mentionner l'ordre dans 'Mon Compte' accessible dans sa console d'administrative mise à disposition par la société éditrice.

6.3. Le virement : le Professionnel peut proposer le règlement par virement à ses utilisateurs, à la condition de mentionner les références RIB, IBAN et BIC dans 'Mon Compte' accessible dans sa console d'administrative mise à disposition par la société éditrice.

6.4. Le règlement sur place : le Professionnel peut proposer de se faire régoler sur place, en magasin par exemple. Il lui revient de procéder au recouvrement de la créance.


Article 7 - Dispositions financières


7.1. Sauf convention contraire, l’utilisation des Services est payante et nécessite un abonnement. Les conditions sont précisées dans la page Tarifs du Site.

7.2. En cas de règlement par carte bancaire de l'Utilisateur, les montants perçus par la Société sont reversés au Professionnel, frais de transactions bancaires déduis, à compter des 1er et 16 de chaque mois.

7.3. En cas de demande de remboursement d'une commande par un Utilisateur, cette dernière est à la charge du Professionnel, qu'elle qu'en soit les raisons.

Par exception, si le règlement a été réalisé par carte bancaire, la Société peut directement procéder au remboursement de l'Utilisateur, sur demande et avec accord du Professionnel et si le prix de la commande n'a pas déjà fait l'objet de la réversion par la Société.

En cas de règlement par carte bancaire, les frais de transactions bancaires restent dûs.

SOMAWEB pourra néanmoins retenir tout ou partie des sommes versées qu’elle aurait perçue des Utilsiateurs :
- pour assurer le règlement des demandes de remboursement ;
- pour assurer le traitement de tout litige ;
- pour s’indemniser de tout paiement annulé par un Utilisateur ;
- en cas de fraude alléguée ou établie.

7.4 Les prix des Services sont exprimés hors taxe en euros sur le Site (ci-après dénommé le « Tarif »). Les prix figurant au Tarif ne comprennent pas l’accès à Internet et les coûts de ligne téléphonique qui relèvent de la responsabilité du Professionnel

7.5 La facturation faite au Professionnel sera donc majorée des droits et taxes en vigueur à la date de l’utilisation de Services ou de leur facturation. SOMAWEB émettra la ou les factures correspondantes. Ces factures tiendront compte des Services commandés et/ou des ventes générées.

7.6 Les factures sont payables dans les trente (30) jours de leur réception à l’exception des Services complémentaires (Accompagnement, Catalogue, Publipostage …) qui sont payables à la commande.

7.7 Tout désaccord du Professionnel concernant la facturation et la nature du Service devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture. En l’absence d’une telle lettre, le Professionnel sera réputé avoir accepté la facturation. Sauf demande expresse du Professionnel, les factures seront adressées au Professionnel par courrier électronique.

7.8 En cas de retard ou de défaut de paiement d’une seule facture, SOMAWEB se réserve le droit, outre la suspension du Service, de facturer la totalité du prix des Services consommés et non encore facturées au Professionnel, les factures relatives devenant immédiatement et de plein droit exigibles.

7.9 Tout retard ou défaut de paiement entrainera, de plus, la facturation au Professionnel d’une indemnité forfaitaire de 40€ au titre des frais de recouvrement, outre les pénalités de retard calculées sur la base de du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, les pénalités susvisées étant exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

7.10 SOMAWEB pourra également, à sa propre discrétion, suspendre le Service dans l’attente du règlement des sommes dues.


Article 8 - Impayés


La Société n'est responsable envers le Professionnel que de la fourniture des Services conformément aux présentes CGV. Aussi, la Société ne saurait être tenue pour responsable de la faute des Utilisateurs en ce y compris le non-paiement du prix des Offres. A ce titre, le Professionnel s'engage à prendre à sa charge et sans exception tous les rejets de paiement par carte de crédit et qui pourraient survenir dans les cent quatre-vingt (180) jours suivants la validation initiale de la transaction, et ce quelque en soit la raison.

Il est rappelé qu'une transaction par carte bancaire sur Internet peut devenir impayée lorsque le titulaire de la carte bancaire informe sa banque qu'une transaction n'a pas été autorisée ou que la commande n'a pas été livrée, et ce dans un délai de 180 jours. Les rejets résultent généralement d'oppositions suite à un vol ou une perte. Il peut également s'agir de la non reconnaissance de la transaction sur le relevé bancaire du titulaire, ou parfois d'un abus. Lors d'un impayé, la banque du titulaire de la carte bancaire annule l'opération et prélève le compte bancaire de la Société.

Le Professionnel accepte expressément d’assumer le risque de tout Impayé.

En cas de survenance d'un Impayé, si cette somme a déjà été versée au Professionnel, la Société cherchera à contacter l'Utilisateur afin de régulariser la situation. Passé un délai d'un mois à compter de la notification de l'Impayé par la banque, la Société facturera le Professionnel du montant de cet impayé et la commission telle que définie à l'article 6.1 des présentes lui restera acquise. En ce cas, aucun frais de gestion supplémentaire ne sera facturé au Professionnel par la Société.


Article 9 - Gestion de l'offre


9.1. Création de l’Offre
Chaque Professionnel est et demeure le cocontractant de l’Utilisateur concernant la vente des produits ou servies contenus dans l’Offre que le Professionnel a mis en ligne sur le Site.

Le Professionnel s’engage à ne pas présenter d'Offres d'une manière propre à induire les Utilisateurs en erreur (publicité trompeuse…) ou faire apparaitre des allégations, indications et présentations fausses (publicité mensongère).

Il est rappelé qu'il ne revient pas à la Société de vérifier si lesdites informations sont véridiques et si elles ne sont pas de nature à induire l’Utilisateur en erreur sur la nature des produits ou services contenus dans l’Offre.

Lors de la création d'une Offre, le Professionnel reconnaît expressément avoir les droits et autorisation pour commercialiser ou proposer les produits ou services contenus dans l’Offre. Le Professionnel doit s'assurer qu'il détient les droits de propriété intellectuelle afférents aux logos, marques, dessins, etc. qu'il diffuse via le Site et que le Site utilise. Il garantit la Société contre tout recours ou action émanant de tiers à ce titre.

Par ailleurs le Professionnel certifie sur l’honneur remplir avec précision et véracité les informations demandées par la Société, notamment en ce qui concerne les numéros de téléphone et adresse de messagerie. Si ces informations s’avéraient fausses, SOMWAEB pourra suspendre ou fermer sans délai le compte du Professionnel.

Le Professionnel s’engage à indiquer dans les conditions générales de vente de ses Offres les obligations de la réglementation régissant le e-commerce. Et notamment les dispositions légales auxquelles les sites marchands sont tenus de se conformer (informations pré-contractuelles obligatoires, délai de rétractation, conditions de remboursement ...).

Le Professionnel s'engage à être en règle vis-à-vis des réglementations fiscales régissant les Offres qu'il commercialise sur le Site.

9.2. Conditions de vente particulières d'une Offre
Il revient au Professionnel d’indiquer dans son Offre les conditions de ventes particulières d'une Offre dans le cadre prévu à cet effet dans la fiche de l’Offre.

9.3. Durée de parution d’une Offre
Une Offre n’a pas de date limite de parution, sauf dans le cadre d’un accord commercial temporaire entre la Société et le Professionnel. Dans ce cas, la date de parution limite d’une Offre correspond à la date d’échéance du contrat entre la Société ou le Professionnel.

9.4. Publicité de l'Offre
Il revient au Professionnel d'assurer la promotion de ses Offres gérées sur le Site afin de proposer aux internautes de commander en ligne.
Pour ce faire, il pourra mettre en place un lien hypertexte dans tout contenu licite qu’il lui conviendra ainsi qu’un espace dédié intégré sur son site Internet via une Frame dont le code est fourni dans la console d’administration.


Article 10 - Conformité - Responsabilité


10.1. La Société déclare et le Professionnel reconnaît que le Professionnel demeure l'unique distributeur des produits et l'unique prestataire des services qu'il expose dans ses Offres saisies sur le Site. Par conséquent, le Professionnel assume seul l'entière responsabilité du fait desdits produits ou services.

10.2. SOMAWEB n’est qu’un simple prestataire technique. Le Professionnel est donc seul responsable de la bonne exécution de la vente de ses produits et/ou de la bonne exécution des services soumis à ses propres conditions contractuelles.

La Société ne peut donc voir sa responsabilité engagée en cas d'inexécution partielle ou totale des obligations incombant au Professionnel.
La Société n'est en rien impliquée dans la bonne livraison des produits ou de la bonne exécution des services proposés par le Professionnel, et ne peut donc voir sa responsabilité engagée en cas de manquement du Professionnel ou d'un de ses fournisseurs.

Ainsi, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée, pour toute réclamation, ou revendication afférente à la conformité et à l’absence de vices des produits ou à la correcte exécution des services par le Professionnel ou encore pour tous dommages causés aux biens ou aux personnes ou pour toute revendication, de quelque nature que ce soit concernant les produits ou services objet de l'offre.

10.3. Par ailleurs, la Société ne saurait être inquiétée pour toutes réclamations débouchant sur des demandes de remboursement ou d'avoirs par des Utilisateurs.

10.4. Le Professionnel se charge d'encaisser lui-même le prix des Offres qu'il a saisi sur le Site pour les commandes qui ont été réglées par chèque, virement ou sur place.

10.5. La Société ne saurait être tenues responsable dans le cas où le contenu du site d'un Professionnel qui fait l'objet d'un hyperlien sur le Site contreviendrait à des dispositions légales et réglementaires en vigueur, son contenu n'étant pas soumis à approbation.

10.6. En sa qualité d’hébergeur de contenus édités sur son Site par des utilisateur du Site, la Société n’est tenue à aucune obligation de surveillance desdits contenus mis en ligne ou transmis par le Professionnel ainsi que des sites internet externes reliés au Site par des liens.

Les seules obligations de la Société concernent la lutte contre certains contenus, la conservation des données de connexion des Utilisateurs et du Professionnel, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles ainsi que le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que l’existence de ce contenu aura été porté à la connaissance de la Société.

A ce titre, la Société s'engage à ne pas utiliser les données des Utilisateurs et du Professionnel à des fins de prospection commerciale, pour son compte propre ou en revendant à une société tierce ces données.

10.7 La responsabilité de SOMAWEB se limite à la seule fourniture des Services proposés sur le Site et utilisés par le Professionnel. A ce titre, SOMAWEB s'engage à une obligation de moyen quant à l'accès au Site et aux Services fournis par le Site dans le cadre d'une utilisation normale.

10.8 Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.

10.9 En outre, et en cas de faute prouvée par le Professionnel, SOMAWEB ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de la fourniture des Services.

10.10 SOMWAEB n’est pas responsable des dommages indirects, ainsi que des pertes de bénéfice, de chiffre d’affaires, de clientèle, de goodwill, d’opportunité commerciale, d’économies, de coûts de remplacement de logiciels, de services ou technologies, des pertes de données ou des pertes d’usage, même si SOMWAEB a été dûment informé de la possibilité de survenance de tels dommages.

10.11 SOMAWEB n’est, en outre, pas tenue responsable de la destruction accidentelle des données par le Professionnel ou un tiers ayant accédé aux Services au moyen des Identifiants du Professionnel.

10.12 SOMAWEB n’est pas responsable des interruptions du réseau Internet, le Professionnel choisissant seul l’opérateur, fournisseur d’accès au réseau Internet.

10.13 SOMWAEB est dégagée de toute responsabilité relative à la mise en place de sécurité informatique (antivirus, firewall…) nécessaire à la protection des postes de travail du Professionnel et des conséquences en résultant.

10.14 Le Professionnel est seul et entier responsable de l’utilisation qu’il fait des Services à l’exclusion de SOMAWEB. Les conséquences dommageables résultant, par la suite, des données transférées vers la Site par le Professionnel ne relèvent donc pas de la responsabilité de SOMAWEB.

10.15 En tout état de cause, l’obligation d’indemniser mise à la charge de SOMAWEB en cas de survenance de pertes ou dommages quels qu’ils soient ne pourra en aucun cas excéder le montant des sommes que le Professionnel aura effectivement acquittées à SOMAWEB pendant les douze (12) derniers mois suivant toute réclamation du Professionnel ou lié au supposé fait dommageable. La présente limitation de responsabilité fait partie intégrante de l’accord entre SOMWAEB et le Professionnel et a été, un des éléments essentiels pris en compte lors de la détermination du prix des Services.


Article 11 - Propriété intellectuelle


SOMAWEB reste propriétaire de l’ensemble des droits, y compris les droits de propriété intellectuelle reconnus par la loi française, les traités internationaux et les législations nationales du Site et le Professionnel reconnait le Site comme étant une œuvre de l'esprit que lui- même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme tel en s'interdisant de le copier ou de le reproduire en tout ou partie par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme, de le transcrire ou de le traduire dans tout autre langage ou langue ou de l'adapter ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spécification.

Le contenu, autre que celui qui pourrait être déposé par un Professionnel inclus ou accessible sur le Site, et notamment tout texte, graphiques, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, images, sons, données, photographies, graphiques et tout autre matériel ou logiciel (ci-après le "Contenu") est la propriété exclusive de SOMAWEB et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et l'ensemble de la législation en vigueur.

Sous réserve du consentement au présentes CGV et du paiement du prix des Services, SOMAWEB concède donc au Professionnel un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation en France du Logiciel pour un usage limité à une utilisation interne liés à l’utilisation des Services.

La mise à disposition du Logiciel par l’accès au Service ne saurait être considérée comme une cession des droits de propriété intellectuelle y relatifs au bénéfice du Professionnel mais constitue un simple droit d’utilisation temporaire du Service.

Le Professionnel n’est donc notamment pas autorisé à :
- reproduire de façon permanente ou provisoire le Logiciel mis à sa disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
- de traduire, adapter, d’arranger ou de modifier le Logiciel, de les exporter, de les fusionner avec d’autres applications informatiques ;
- d’effectuer une quelconque copie de tout ou partie du Logiciel ;
- de modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter, arranger et plus généralement modifier tout ou partie du Logiciel.

Le droit d’utilisation des Services étant personnel au Professionnel, il ne pourra en aucun cas mettre le Logiciel à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation que celle prévue aux CGV.

Sauf clause contraire, rien dans ces CGV ne confère au Professionnel un quelconque droit de propriété sur le Contenu.

Le Contenu ne saurait être utilisé et exploité que par SOMAWEB et toute exploitation de celui-ci est constitutive, sauf accord express de SOMAWEB d'un acte de contrefaçon prohibé.

Le Contenu ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, loué, vendu, concédé ou exploité, en toute ou partie et de quelque manière que ce soit, sans l'accord express et écrit de la Société.


Article 12 - Invalidité partielle


L’invalidité d’une des règles des présentes CGV n'entraîne pas l'invalidité des CGV. Les cocontractants s’autorisent donc à modifier une clause invalide par une clause valide si celle-ci a les mêmes finalités que la clause initialement présentée. Ceci s’applique aussi aux éventuelles lacunes contractuelles correspondantes.

Le Professionnel autorise SOMAWEB à faire état, à titre de référence et à l’attention de ses prospects ou de sa clientèle, du nom et du logo du Professionnel ainsi que du fait que ce dernier lui a fourni le Service.


Article 13 - Service Clients


Pour toute réserve ou réclamation, vous pouvez contacter notre Service Clients :
Adresse à utiliser pour toute correspondance : SOMAWEB - Bâtiment PROLOGUE - 815 La Pyrénéenne - 31670 LABEGE
E-mail : contact@HopToSale.com
Téléphone : 0811 260 141 (prix d'un appel local)


Article 14 - Force majeure


La Société n'encourra aucune responsabilité lorsque l'inexécution de ses obligations sera causée par un évènement de Force Majeure. Par évènement de Force Majeure, on entendra tout fait empêchant l'exécution totale ou partielle des prestations qui ne pourrait être surmontée malgré une diligence raisonnable de la part de la société éditrice. Seront notamment assimilés à des cas de Force Majeure sans que cette liste soit exhaustive : l'incendie, l'inondation, les intempéries, les catastrophes naturelles, les dégàts des eaux, le bris de machines, les grèves, les troubles industriels, la guerre, l'état d'urgence, les émeutes, l'interruption des transports ou des fournitures d'énergie, les épidémies, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications, remises en cause des principes cryptographiques, l'obligation d'appliquer toute loi, décret, ordonnance, règlement ou directive nationale, sans que cette liste soit limitative.


Article 15 - Droit applicable - Attribution de juridiction


15.1 De convention expresse, le présent contrat est soumis au droit français.

15.2 En cas de litige ou de réclamation, le Professionnel s'adressera par priorité au Service Client afin de trouver une solution amiable. A cet effet, le Professionnel s'adressera par téléphone à la Société, puis confirmera ses contestations par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège de la Société.

A défaut de parvenir à un accord amiable dans un délai 30 jours, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Toulouse (31), et ce quel que soit le lieu de la Commande, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.


Article 16 - Informations nominatives


Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre Commande et à nos relations commerciales. Conformément à la loi Informatique et Liberté en date du 6 janvier 1978, les données personnelles que vous communiquez sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer la sécurité des informations. En vertu de ladite loi, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit pour cela de nous écrire en ligne à l'adresse suivante : contact@HopToSale.com ou d'adresser un courrier par voie postale au siège de la société éditrice, et ce en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence Client.

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